REGLEMENT PARRAINAGE
DOMAINES & VILLAGES

 

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

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La société DOMAINES ET VILLAGES, société par actions simplifiée, au capital social de 58 180 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 900 627 852, dont le siège social est situé 46, Rue de Chevignerot, 21200 BEAUNE (ci-après la « Société organisatrice »), propose une opération de parrainage.

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ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

Le règlement définit les conditions et modalités de l’opération de parrainage proposée par la Société organisatrice. L’objectif de cette opération de parrainage pour la Société organisatrice est d’accélérer sa démarche de prospection en lui permettant d’établir de nouvelles relations commerciales avec des prospects en contrepartie d’une récompense.

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Le règlement peut être consulté en ligne dans son intégralité pendant toute la durée de l’opération sur la page internet : https://www.domaines-villages.com/parrainage-commandeur.

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À tout moment et sans préavis, la Société organisatrice a la possibilité de modifier, d’écourter, de suspendre, de proroger, de reporter ou d’annuler l’opération de parrainage, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

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Également, si la Société organisatrice constate de graves irrégularités de la part d’un parrain ou d’un filleul participant à l’opération de parrainage, elle pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces irrégularités et donc annuler les avantages qui auraient été attribués de manière injustifiée au parrain.

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ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES

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L’opération de parrainage est réservée aux parrains et filleuls remplissant les conditions mentionnées plus bas. La Société organisatrice a la possibilité de valider ou, de refuser tout parrainage qui ne satisferait pas les modalités décrites.

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3.1. Fonctionnement

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Pour participer à l’opération de parrainage, un parrain doit disposer d’un compte sur le site https://vente-directe-dv.com/. Il se rend dans la rubrique “Programme de parrainage”, puis “Parrainer mes amis”. Le parrain peut alors partager son code de parrainage et son adresse électronique à tous ses contacts par SMS ou par courriel en renseignant les nom, prénom et adresse électronique de ses amis.

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Le courriel d’invitation envoyé par le parrain comprend ce code de parrainage (code parrain ou adresse électronique du parrain) ainsi qu’un lien vers le site https://vente-directe-dv.com/. Grâce à ce lien et au code boutique fourni par le parrain, le filleul peut procéder à la création de son compte.

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Une fois le code de parrainage partagé par le parrain et reçu par le filleul, s’il accepte l’opération de parrainage, ce dernier doit obligatoirement le renseigner dans le formulaire au moment de la création de son compte. Si le filleul oublie de renseigner le code de parrainage ou indique un code erroné à son inscription, il n’aura plus la possibilité de bénéficier de l’opération de parrainage. Pour profiter de la récompense de bienvenu, le filleul procède ensuite à sa première commande grâce à la boutique en ligne. Au moment du règlement de la commande remplissant les conditions, le code parrain est utilisable. L’opération de parrainage faisant office de récompense de bienvenue, le filleul ne peut utiliser un code parrain qu’une seule et unique fois pour une commande d’un montant minimum de deux cents euros toutes taxes comprises (200€ T.T.C). La commande validée par le filleul crédit la cagnotte du parrain selon les modalités précisées plus loin.

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En résumé :

• Partage du code de parrainage par le parrain à ses amis par le moyen qui lui convient

• Création du compte par le filleul avec le code boutique

• Au stade de la création du compte, renseignement du code de parrainage par le filleul

• Première commande validée par filleul d’un montant minimum de 200€ T.T.C.

• Déblocage de la récompense.

 

Pour le parrain souhaitant suivre ses parrainages la démarche est très simple. Après s’être connecté à son compte, le parrain clique sur la rubrique “Mes récompenses” et peut visualiser la liste de ses parrainages et transformer sa cagnotte disponible en code de réduction utilisable au moment de sa commande (validité de la cagnotte 1 an).

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En cas de refus du filleul de bénéficier du parrainage, le parrain sera privé de toute récompense sans possibilité de contestation, y compris si le filleul achète des produits auprès de la Société organisatrice.

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3.2. Dates et délais de l’opération de parrainage

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L’opération de parrainage se déroulera du 31/08/2023 au 22/12/2023 inclus.

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Le nombre de parrainage concrétisés durant cette période n’est pas limité et un filleul, s’il répond aux conditions du parrainage pourra lui-même faire découvrir l’offre Domaines & Villages à ses amis une fois son compte créé.

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3.3. Conditions relatives aux parrains

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Pour être retenu, le parrain doit remplir les conditions suivantes :

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• Le parrain est une personne capable juridiquement ;

• Le parrain est déjà client de l’offre Domaines & Villages (est considéré comme un client toute personne ayant déjà effectué une commande groupée auprès de la Société organisatrice et figurant dans la base clients avec le chiffre d’affaires réalisé) ;

• Le parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus ;

• Le parrain n’est pas membre du personnel de la Société organisatrice, l’un de ses associés, de ses mandataires sociaux ainsi que les membres de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de l’opération de parrainage directement ou indirectement ;

• Le parrain n’est pas mandaté par la Société organisatrice ou une de ses filiales pour commercialiser l’offre Domaines & Villages ;

• Le parrain s’interdit toute activité d’auto-parrainage, notamment de s’inscrire avec différentes adresses électroniques afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d’en obtenir des avantages.

 

Dans le cas où le nom d’un même filleul serait communiqué par deux ou plusieurs parrains différents, seul le premier code de parrainage renseigné sera pris en compte.

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3.4. Conditions relatives aux filleuls

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Pour être retenu, le filleul doit remplir les conditions suivantes :

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• Le filleul doit être une personne capable juridiquement ;

• Le filleul est une personne parfaitement distincte du parrain, il ne doit pas avoir effectué une précédente commande avec le groupe d’achat du parrain ;

• Le filleul ne doit pas être, à la date de l’enregistrement du parrainage, client de la Société organisatrice, c’est-à-dire détenir une compte client même s’il n’a pas effectué de commande. Le parrainage ne sera pas valide si c’est le cas. L’opération de parrainage doit en effet permettre à la Société organisatrice de nouer une nouvelle relation commerciale avec un prospect. Le parrainage ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant ;

• Le filleul ne doit pas être inscrit dans la base clients de la Société organisatrice ;

• Le filleul a une adresse de facturation différente de celle de son parrain ;

• Le filleul ne doit pas avoir reçu de propositions commerciales lors la campagne qui précède la date de parrainage ;

• Le filleul ne doit pas avoir été recommandé par un partenaire mandaté pour commercialiser l’offre Domaines & Villages ;

• Le filleul n’est pas membre du personnel de la Société organisatrice, l’un de ses associés, de ses mandataires sociaux ainsi que les membres de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de l’opération de parrainage directement ou indirectement.

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3.5. Récompenses accordées

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Après avoir procéder aux vérifications nécessaires, si le parrainage est justifié, le parrain et le filleul obtiennent respectivement une récompense.

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• Pour le parrain :

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Dix euros (10€) cagnottés à chaque première commande en ligne d’un filleul d’un montant minimum de deux cents euros toutes taxes comprises (200 € T.T.C) (récompenses cumulables si plusieurs filleuls). La récompense est débloquée dès la validation par le filleul de sa commande. Aucune action n’est nécessaire de la part du parrain qui reçoit automatiquement la récompense au crédit de sa cagnotte. Pour utiliser la/les récompense(s), le parrain n’a plus qu’à les transformer en code de réduction utilisable un (1) an sur ses commandes.

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• Pour le filleul qui devient client de la Société organisatrice et identifie son parrain au moment de la création de son compte client en ligne, il bénéficie :

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D’une récompense de bienvenue de vingt euros (20 €) de réduction pour toute première commande effectuée sur la boutique en ligne exclusivement d’un montant minimum de deux cents euros toutes taxes comprises (200 € T.T.C).

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Le montant des gains est susceptible de varier en fonction des offres en cours.

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Le parrain et le filleul ne pourront pas réclamer cette somme sous une autre forme que celle prévue dans le règlement.

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ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

 

Le process se réalise intégralement en ligne. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue en cas de :

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• Difficulté de connexion au site www.vente-directe-dv.com ;

• Déconnexion accidentelle ;

• Panne technique quelconque ;

• Défaillance technique empêchait l’accès à l’opération de parrainage.

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La participation à l’opération de parrainage par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

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Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l’opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient aux parrains et filleuls de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement informatique et sur leur mobile contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à l’opération de parrainage se fait sous leur entière responsabilité.

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En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

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• Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

• De tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau de l'opérateur empêchant le bon fonctionnement du parrainage ;

• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• De perte de tout courrier électronique ;

• Du fonctionnement de tout logiciel ;

• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

• De tout dommage causé au matériel d’un parrain ou d’un filleul ;

• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’opération ou ayant endommagé le système d'un parrain ou d’un filleul.

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ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La Société organisatrice est le responsable de traitement. Pour gérer l’opération de parrainage, elle recueille des informations personnelles d’identification qui font l’objet d’un traitement informatique. Cela implique de communiquer avec le parrain mais également avec le filleul, pour assurer le suivi du parrainage. Vous disposez de droits sur les données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données, en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante dpo@domaines-villages.com.

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La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le parrain devra s’être assuré d’abord d’avoir informé le filleul de l’utilisation des données le concernant dans le cadre de l’opération de parrainage.

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Parrains et filleuls sont informés que la Société organisatrice peut être amenée à partager les données personnelles les concernant avec d’autres sociétés affiliées de MCS GROUPE.

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En revanche, aucune donnée ne pourra être vendue ou transférée par la Société organisatrice à des tiers pour leur propre usage commercial, sans avoir obtenu d’abord l’accord explicite de la personne concernée.

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Des précautions sont mises en place afin de conserver vos données personnelles de manière sécurisée dans nos bases de données pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et ce afin de les garantir contre tout accès non autorisé, utilisation frauduleuse, divulgation, vol, perte ou destruction.

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ARTICLE 6 – ACCEPTATION ET LOI APPLICABLE

 

La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les parrains et filleuls.

Le règlement est soumis à la loi française.

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Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du règlement relèvera des tribunaux compétents de Dijon.

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Fait à Nuits-Saint-Georges le 29/08/2023